La responsabilité pénale du chef d’entreprise en matière de santé et de sécurité

La vocation de ce stage est de permettre au chef d’entreprise de prendre conscience de l’étendue de sa responsabilité pénale en lien avec les sujets liés à la santé et à la sécurité de ses salariés et des moyens organisationnels permettant d’y répondre de manière optimale.
Il permet de connaître les conditions exactes de son engagement, en termes de procédure et d’infractions susceptibles d’être retenues.

PLAN
1. Droit pénal et protection de la personne physique du salarié
2. La responsabilité pénale du chef d’entreprise

• Le chef d’entreprise personne physique
• La personne morale

3. Le transfert de la responsabilité par la délégation de pouvoirs

• Les conditions et les intérêts
• La preuve
• La subdélégation

4. Le lien entre responsabilité pénale et responsabilité civile du chef d’entreprise

• La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
• Les conditions de la responsabilité civile de l’employeur à l’égard des tiers en cas d’accident

5. La constatation des infractions

• Le rôle de l’inspecteur
• Le procès-verbal et ses suites
• Les amendes administratives
• La transaction pénale
• L’enquête judiciaire

6. La mise en mouvement de l’action

• Le dépôt de plainte
• L’action civile (demandeurs, procédure)
• La composition pénale
• Le« plaider coupable »
• La citation à comparaître

7. La peine

• La sanction pénale
• La gradation des sanctions