Alors que lundi 20 février la Première ministre Elisabeth Borne a promis de retranscrire fidèlement dans la loi l’accord syndicat – patronat sur le partage de la valeur, la CPME suivra avec attention les prochaines étapes de ce projet de loi au Parlement. Focus sur les principaux apports de cet accord.
Ouvert à la signature des partenaires sociaux le 11 février, l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur a d’ores et déjà recueilli le feu vert de la CFDT, la CFTC, FO et des 3 organisations patronales françaises. C’est le fruit d’un équilibre de l’intérêt des entreprises et des salariés, et d’une victoire dans le champ de la démocratie sociale.
La CPME s’est félicitée de ce résultat qui va permettre aux dirigeants de PME de disposer de nouveaux instruments, pensés de manière pragmatique.
Premier motif de satisfaction, l’ensemble des partenaires sociaux ont explicitement écarté la notion de « dividende salarié » dont le concept était erroné dans le sens où le dividende caractérise une modalité de rémunération des apporteurs de capitaux propres.
Autre bénéfice de cet accord, l’employeur conserve sa pleine et entière liberté de choix. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les branches devront prévoir un dispositif facultatif de participation avec une formule pouvant déroger à la formule de référence, dont la CPME dénonce, depuis des années, la complexité. Si ces mêmes entreprises, pendant au moins 3 années consécutives, dégagent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires, elles devront se saisir d’un dispositif légal de partage de la valeur (participation, intéressement, Prime de partage de la valeur ou épargne salariale), en conservant le choix du mécanisme le plus adapté à leur situation et à leurs objectifs. Les entreprises de plus de 50 salariés, devront prévoir une formule dérogatoire pour les résultats considérés comme exceptionnels dans leur accord de participation ou d’intéressement.
L’accord a également ouvert la voie à une plus grande souplesse des dispositifs, par exemple en élargissant la faculté de prévoir des avances pour les salariés, au-delà des seuls accords d’intéressement.
