La CPME, qui est autour de la table de la concertation de la réforme des retraites depuis plusieurs mois, salue les annonces que la Première ministre a faites le 11 janvier. Une réforme qui va dans le bon sens, celui de l’équilibre de notre système de retraites, avec certaines propositions de la Confédération qui ont été retenues. Elle s’est largement exprimée dans les médias, pour défendre et préciser ses positions.
Les principaux axes de la réforme
Mesure d’âge pour un retour à l’équilibre du système
Sans surprise, la Première ministre a confirmé le recul de l’âge légal de départ à la retraite porté à 64 ans en 2030, qui est associé à une accélération de la réforme Touraine, c’est-à-dire l’allongement du nombre d’annuités portées à 43 ans dès 2027. L’âge d’annulation de la décote (67 ans), est quant à lui inchangé. Pour la CPME, il n’était pas envisageable de demander aux salariés de travailler au-delà de 43 ans.
Travailler plus longtemps est une nécessité pour sécuriser et équilibrer les finances du régime dans la durée. La réforme telle qu’exposée vise un retour à l’équilibre dès 2030, ce qui convient à la CPME. Le système français reste néanmoins plus avantageux que la majorité des pays européens. La Confédération regrette toutefois que ne soit pas annoncée une mise à la retraite d’office à 67 ans au lieu de 70 ans.
Cas particuliers
Si la Confédération est satisfaite que chaque salarié participe à l’effort national en partant plus tard à la retraite, elle est favorable à ce que dans certains cas particuliers, tels que : le handicap, l’inaptitude, l’invalidité, ou encore les accidents du travail et la maladie professionnelle, ceux-ci permettent de partir plus tôt à la retraite. Elle se réjouit que les femmes qui souvent ont des carrières hachées n’aient pas été oubliées.
Carrière longue et usure professionnelle
La CPME se félicite du maintien du dispositif « carrières longues », version améliorée permettant à ceux ayant commencé à travailler plus tôt, notamment via l’apprentissage, de partir plus tôt.
De même, l’approche retenue pour la prise en compte de l’usure professionnelle, combinant une approche par métier et une approche individuelle avec le suivi médical renforcé pour les métiers exposés, est réaliste. Elle est favorable à la possibilité de mettre en place davantage d’actions de prévention à l’initiative de l’employeur et à l’amélioration du Compte de prévention professionnelle (C2P) tel qu’envisagé.
Régimes spéciaux
Ce projet met fin à certaines iniquités en supprimant la plupart des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants qui seront désormais affiliés au régime général pour la vieillesse, et en décalant de deux ans l’âge légal de départ en retraite pour ceux qui en bénéficient actuellement.
Il est par contre regrettable que les modalités de calcul des pensions n’aient pas été alignées entre les salariés du privé et ceux du secteur public. La CPME aurait préféré la suppression pure et simple de tous les régimes spéciaux et sans application de la clause du grand père.
Une pension minimale
A l’avenir, aucun retraité ayant eu une carrière complète ne touchera moins de 85% du SMIC net, avec une pension dont le montant sera indexé sur le SMIC. La CPME se félicite de cette mesure qui est l’assurance d’un minimum de pension décent pour tout retraité.
Porté par notre organisation, l’accès des indépendants à la retraite minimale, correspondant à 1200 € mensuels, est une avancée notable pour un grand nombre de commerçants et d’artisans. Cela corrigera pour partie l’injustice actuelle qui faisait peu de différence entre le minimum vieillesse – non contributif – et la retraite minimale.
L‘emploi des séniors
La CPME salue l’assouplissement de la retraite progressive ainsi que de la simplification du cumul emploi-retraite, créateur de droits, propositions qu’elle portait à cette fin.
En revanche, la Confédération regrette que sa proposition consistant à diminuer les charges patronales des salariés les plus âgés pour favoriser leur maintien dans l’emploi, n’ait pas été retenue. Tout comme la systématisation des aides pour le recrutement des seniors qu’elle proposait.
Elle se réjouit que le réalisme l’ait finalement emporté et que l’« index sénior » ne s’applique pas aux entreprises de moins de 300 salariés.
Une autre forme de retraite ?
La Confédération déplore que sa proposition de « retraite additionnelle volontaire », sur le modèle de ce qui existe dans la fonction publique, permettant à chacun d’être incité à capitaliser en vue de sa propre retraite, ne soit pas mentionné dans le projet gouvernemental.
